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L’employeur seul responsable du défaut d’organisation des visites médicales de reprise

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014 n°13-14.969 réalisée par Audrey Sery sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférence à l’université Lille 2.

Les employeurs sont seuls responsables du défaut d’organisation des visites médicales de reprise. En effet, l’employeur tenu d’une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en garantir l’effectivité. Le code du travail gouverne cette obligation de sécurité résultat bien qu’il ne la définisse pas. Dans un arrêt du 15 octobre 2014 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation1 il est rappelé, une fois encore, les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés.

En l’espèce, un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant une période de vingt jours, puis à la suite d’un accident du travail survenu un an plus tard, pendant plusieurs mois. Enfin, il a été licencié pour faute grave une vingtaine de jours après son retour. Or le salarié n’a pas bénéficié de visite médicale de reprise lors de son retour en entreprise. Il a donc saisi la juridiction prud’homale afin de contester le licenciement et obtenir des indemnités pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise.

L’article L 4121 – 1 du code du travail prévoit que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article R 4624 -22 du Code du travail ajoute que le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : soit après un congé de maternité ; soit après une absence pour cause de maladie professionnelle ; ou bien après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Selon l’article R 4624-23, « dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ». Cette visite est donc destinée à apprécier son aptitude à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. Si l’employeur n’organise pas la visite de reprise, il méconnaît son obligation de sécurité à l’égard du salarié concerné (Cass. soc. 28 février 2006  n°05-41555).

Selon l’article R 4624 – 23 du code du travail, la visite médicale de reprise permet de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Dès lors, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si l’employeur n’organise pas la visite de reprise, il méconnait son obligation de sécurité. Il est donc impératif pour l’employeur d’organiser une visite médicale après chaque arrêt de travail suite à un accident de travail. Or en l’espèce ce salarié n’invoque pas pour la période en cause une modification de son aptitude au travail, ni le fait d’avoir avisé son employeur.

Il a été rappelé dans un arrêt du 13 décembre 20062 que le non respect par l’employeur de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier peut donc obtenir des dommages et intérêts. Traditionnellement, il était même considéré que le manquement de l’employeur permettait au salarié de solliciter la rupture du contrat de travail aux tords de l’employeur, cette rupture était même imputée à l’employeur en l’absence même de tout impact sur la santé du salarié. Cette jurisprudence semble pouvoir être nuancée aujourd’hui du fait des arrêts récents relatifs à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Pour exemple, dans un arrêt du 26 mars 20143, la Cour de cassation avait à prendre en considération la situation d’un employeur qui avait omis de faire passer la visite médicale de reprise. La solution de la Cour de cassation est assez surprenante puisque la Cour considère que l’absence de visite médicale procédait d’une erreur des services administratifs de l’employeur et que cette absence de visite médicale de reprise n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois. Un changement de position de la Cour de Cassation est perceptible puisque, dorénavant, les juges du fond seront amenés à s’intéresser au temps qui s’est écoulé après la date théorique de la visite médicale (qui n’a pas eu lieu). Autrement dit, les juges doivent s’attacher aux conséquences du manquement de l’employeur. Un salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou ne peut se voir justifier sa prise d’acte que si les manquements de son employeur empêchent la poursuite de son contrat. La chambre sociale a ainsi décidé que : »la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail « .

Mais il semblerait que l’arrêt du 15 octobre 2014 ne s’intéresse pas aux conséquences du manquement de l’obligation de l’employeur : il y est simplement affirmé que l’employeur reste seul responsable du défaut d’organisation des visites médicales. Sous le visa des articles L 1226 – 9 et L 1226 – 13 du code du travail, la Cour de cassation précise qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute résiliation du contrat de travail prononcée en l’absence de visite médicale de reprise est nulle.

Reste maintenant à savoir si les juges continueront d’appliquer la jurisprudence constante, ou bien opèreront-ils un revirement de jurisprudence en se fondant désormais sur les conséquences du manquement en cause ?

Audrey Sery
Master 2 Droit de la santé en milieu de travail

  1. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014 n°13-14.969 []
  2. Cass. Soc. 13 décembre 2006 n° 05-44.580 []
  3. Cass. Soc. 24 mars 2014 n°12-35.040. Voir également Cass. Soc. 26 mars 2014 nos 12-23.634, 12-21.372 []