Répartition du coût entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice en cas d’accident de travail subi par un travailleur intérimaire.

Répartition du coût entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice en cas d’accident de travail subi par un travailleur intérimaire.

Note sous arrêt: Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n°16-19.043.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036742002&fastReqId=954302741&fastPos=1

Résumé : Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a subi un accident du travail sur les lieux d’une entreprise utilisatrice. Le salarié était mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une mission intérimaire. La caisse primaire d’assurance maladie a fixé un taux d’incapacité permanente partielle. La cour de cassation a considéré que le coût de l’accident du travail devait être réparti entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

Mots Clés : travail temporaire ; accident du travail ; incapacité permanente partielle ; entreprise utilisatrice ; entreprise de travail temporaire ; imputation du coût

Note réalisée par MONNEAU Marie-Charlotte, Etudiante en M2 Droit et Management de la Santé au Travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, MCF en droit privé, marie-charlotte.monneau@etu.univ-lille2.fr

Analyse

Une entreprise de travail temporaire a employé un salarié pour effectuer des missions intérimaires. Le salarié a été mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. Le 1er mars 2002, le salarié a été victime d’un accident du travail dans le cadre de sa mission d’intérim pour l’entreprise utilisatrice. Après consolidation à la date du 7 octobre 2004, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 15%.

L’entreprise utilisatrice conteste le taux d’incapacité permanente partielle. Pour elle, il serait de 8% après consolidation fixée au 1er septembre 2004. Elle se pourvoit en cassation suite à l’arrêt rendu par la CNITAAT en date du 30 mars 2016.

En effet, le calcul du taux d’incapacité est important car en dessous de 10%, le bénéficiaire n’a droit qu’à un montant de l’indemnité en capital versé en une seule fois. Au-delà de 10%, le bénéficiaire a droit à une rente d’incapacité permanente versée tous les trimestres ou tous les mois selon les cas et ce, jusqu’au décès de l’assuré. Ce calcul est d’autant plus important car le salarié intérimaire a subi un accident du travail pendant sa mission dans l’entreprise utilisatrice.

Comment se répartit le coût de l’accident du travail subi par un salarié intérimaire entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire ?

D’une part, la cour de cassation considère que l’entreprise utilisatrice supporte pour partie le coût de l’accident ou de la maladie professionnelle (I). D’autre part, elle estime que l’entreprise utilisatrice a tout autant intérêt et le droit de contester le taux d’incapacité permanente partielle car cela détermine le montant de la rente versée au salarié victime (II).

  1. Une répartition du coût entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire

La cour de cassation considère que l’entreprise utilisatrice supporte une partie du coût de l’accident ou de la maladie professionnelle. Elle s’appuie sur les articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « le coût de l’accident et de la maladie professionnelle est mis, pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l’accident, est soumise au paiement des cotisations. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l’employeur ». Le partage du coût est fixé par un décret.

Le travail par intérim est un contrat de travail particulier car il s’agit d’une relation tripartite. C’est l’entreprise de travail temporaire qui emploie le travailleur intérimaire. C’est donc elle qui est l’employeur du salarié. Et c’est cet employeur qui met à disposition le salarié pour une entreprise utilisatrice. C’est l’entreprise utilisatrice qui va demander à l’entreprise de travail temporaire d’avoir à sa disposition un salarié pour une durée déterminée. Cela veut dire que même si le salarié exécute une mission pour l’entreprise utilisatrice, son employeur reste l’entreprise de travail temporaire. A la différence du contrat de travail classique, le salarié intérimaire obéit à l’entreprise utilisatrice et est suborné à l’entreprise utilisatrice pendant la durée de la mission. C’est donc tout à fait logique que lorsqu’un accident de travail survient pendant l’exécution d’une mission, la répartition du coût se fasse entre les deux entreprises. Lorsque le salarié subit un accident de travail pendant une mission intérimaire, l’accident survient sur lieu et pendant le temps de travail de l’entreprise utilisatrice mais il reste quand même subordonné à l’entreprise de travail temporaire puisque son contrat de travail est régi par cet employeur.

Comme pour le contrat de travail à durée déterminée, il existe des cas de recours au travail temporaire. C’est l’article L.1251-6 du code du travail qui définit ces cas de recours. Mais à la différence du contrat de travail à durée déterminée, comme l’employeur du salarié intérimaire est l’entreprise de travail temporaire, il y a des modalités particulières à respecter en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, l’employeur est tenu de déclarer l’accident du travail[1] dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie. Si l’employeur ne le fait pas, il peut subir de graves conséquences. C’est l’article L114-13[2] du code de la sécurité sociale qui énonce les sanctions. C’est donc à l’entreprise de travail temporaire de déclarer l’accident du travail. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice a aussi un devoir de déclaration de l’accident du travail. « L’entreprise utilisatrice doit déclarer les accidents du travail dont elle a eu connaissance à l’entreprise de travail temporaire, à la caisse régionale d’assurance maladie et à l’inspecteur du travail, sous un délai de 24 heures et par lettre recommandée ( CSS, art. R. 412-2 ).[3] »

On voit donc bien que les responsabilités sont partagées entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. Il est donc logique que le coût le soit aussi. Comme l’entreprise utilisatrice supporte une partie du coût, il est donc logique qu’elle puisse contester le taux d’incapacité qui a été fixé par la caisse primaire d’assurance maladie, tout autant que l’entreprise de travail temporaire.

  1. Une contestation du taux d’incapacité non réservée à l’entreprise de travail temporaire

La cour de cassation « retient que l’entreprise utilisatrice a donc un intérêt légitime à contester la décision déterminant le taux d’incapacité permanente, cette décision influant sur le montant de la rente versée au salarié victime ». Elle ajoute que la loi ne réserve pas à l’entreprise de travail temporaire « le droit de contester la décision attributive de rente ». Pour la cour de cassation, l’entreprise utilisatrice peut donc valablement contester la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie.

Dans cet arrêt, deux taux d’incapacité permanente partielle ont été fixé successivement par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 7 octobre 2004, le taux était fixé à 15% alors que le 1er septembre 20014, il a été fixé à 8%. Or, les indemnités différent si le seuil des 10% est atteint ou non. C’est donc pour cela qu’il est important de bien déterminer le taux d’incapacité permanente. « Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d’incapacité. Si votre taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d’incapacité permanente.[4] » Cela va donc coûter plus cher à l’employeur si le taux est supérieur à 10%. L’indemnité en capital se verse en une seule fois alors que la rente d’incapacité permanente est versée par trimestre ou par mois, selon les cas, jusqu’au décès du bénéficiaire.

Comme le coût est partagé entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, on comprend tout à fait que l’entreprise utilisatrice puisse aussi contester la décision prise par la sécurité sociale. « Le coût de l’accident ou de la maladie mis pour partie à la charge de l’entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels. Ces sommes sont imputées à hauteur de 1/3 pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant, du groupe d’établissements pour lesquels un taux commun est déterminé (CSS, art. R. 242-6-1 )[5]. » D’autant plus que le salarié est au cœur de la relation tripartite et c’est ce qui fait la particularité du travailleur temporaire. Même si le salarié est employé par l’entreprise de travail temporaire, il a subi un accident du travail au sein de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit garantir la santé et la sécurité du travailleur temporaire au même titre que l’entreprise de travail temporaire. Si le salarié a été victime d’un accident du travail, c’est la conséquence du manquement à l’obligation de santé et de sécurité.

La répartition du coût entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire a été établie pour protéger le travailleur temporaire car cela oblige l’entreprise utilisatrice de respecter l’obligation de santé et de sécurité. Si le coût était entièrement supporté par l’entreprise de travail temporaire, certaines entreprises utilisatrices pourraient être plus négligentes quant à cette obligation. D’un autre côté, comme le coût est réparti, c’est tout à fait légitime que l’entreprise utilisatrice puisse contester au même titre que l’entreprise de travail temporaire.

[1] Article L441-2 CSS, « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »

[2] « Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »

[3] Alain D., «640 – incidence en matière de risque professionnel », Le Lamy Droit Social, Droit du travail charges sociales.

[4] Améli.fr, « Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente »

[5] Alain D., «640 – incidence en matière de risque professionnel », Le Lamy Droit Social, Droit du travail charges sociales.