Salariés exposés à l’amiante : une limite à la réparation du préjudice d’anxiété

Note sous Cass. Soc., 17 février 2016, N° 14-24011 réalisée par Clémence Fontana, Master 2 Droit de la santé en milieu de travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS.

Selon l’Association S.O.S Amiante, les maladies dues à l’amiante sont les premières causes de maladies professionnelles en France1. De nombreux travailleurs ont malheureusement été exposés à l’amiante. En effet, il aura fallu attendre 1997 pour que l’utilisation de l’amiante soit totalement interdite en France. Dès lors, le nombre de victimes d’exposition à cette dernière n’a cessé d’augmenter. Par un arrêt du 11 mai 20102 , la Cour de cassation reconnaît aux salariés ayant été exposés à l’amiante un préjudice d’anxiété. Ces dernières années, et notamment dans un arrêt du 17 février 20163, la Cour de cassation est venue préciser les contours de ce préjudice.

Dans cet arrêt du 17 février 2016, un salarié est licencié pour motif économique. A l’occasion de ce licenciement, il se voit remettre une attestation d’exposition à l’amiante. Cette attestation d’exposition est remise à tout salarié ayant été exposé notamment à l’amiante-benzène. Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété suite à son exposition à l’amiante.

La juridiction prud’homale ayant débouté le salarié de ses demandes, celui-ci interjette appel de la décision. La Cour d’appel d’Amiens condamne la société au paiement d’une indemnité au titre d’un préjudice lié à son exposition à l’amiante. La société se pourvoit en cassation. La Cour d’appel retenait, pour condamner la société, que seule la conscience d’être soumis au risque de déclaration à tout moment d’une maladie grave suffit à fonder l’anxiété dont est victime le salarié. La reconnaissance d’une maladie professionnelle, la présence de trouble de santé, ou encore un suivi médical régulier n’étant pas nécessaires dans ce but.

La Cour de cassation était alors appelée à définir les contours des critères d’obtention d’une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété lié à l’exposition d’un salarié à l’amiante.

La Cour de cassation, casse la décision de la Cour d’appel aux motifs que, concernant les salariés exposés à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 20154 dans lequel la Cour avait affirmé que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux ayant travaillé dans une société inscrite sur la liste établie par le ministère du travail.

Ainsi, les travailleurs ayant été exposés à l’amiante se sont vus reconnaître au fil du temps une indemnisation de plus en plus large jusqu’à ce que la Cour de cassation soit venue limiter l’accès à cette réparation (I), les critères de cette limitation ayant été précisés (II).

  1. Une limite apportée à la réparation du préjudice d’anxiété

Alors que le préjudice lié à une exposition à l’amiante a été reconnu par la jurisprudence très tôt, la réparation de ce préjudice ne concernait que les personnes malades suite à une exposition à l’amiante. Ainsi, n’étaient pas pris en compte les travailleurs ayant été exposés mais n’étant pas malades. Il faut attendre un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 20105 pour que ces derniers soient considérés par les juges. En l’espèce, plusieurs salariés, après démission, saisissaient la justice afin d’obtenir réparation, en partie, de leur préjudice d’anxiété. Pour la première fois, les juges accordent alors aux salariés la réparation de ce préjudice et acceptent l’idée d’un dédommagement des salariés en dehors de toute maladie professionnelle. Cette réparation est toutefois conditionnée à l’inscription des salariés à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) et à son bénéfice. De plus, les juges profitent de cet arrêt pour définir ce préjudice d’anxiété comme étant « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante », cette situation devant amener les salariés concernés à « subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse »6.

Par la suite, la Cour de cassation est intervenue plusieurs fois afin d’affiner cette définition. Un premier arrêt du 4 décembre 20127 précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’un suivi médical régulier afin de se voir reconnaître un préjudice d’anxiété. Puis, dans un arrêt du 25 septembre 20138, la Cour précise les contours des troubles couverts par cette indemnité. Ainsi est couvert par cette indemnité l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, ce dernier n’ouvrant ainsi pas droit à une indemnisation distincte. Enfin, la Cour synthétise ces différentes précisions dans un arrêt du 2 avril 20149 dans lequel elle casse un arrêt de Cour d’appel refusant d’indemniser des salariés exposés à l’amiante car ils n’apportaient pas la preuve d’un sentiment d’anxiété, ni d’une modification des conditions d’existence. La Cour affirme que ces critères ne sont pas nécessaires pour accorder la réparation.

Cette reconnaissance minimum de critères nécessaires à l’admission d’un préjudice d’anxiété a donc conduit à une montée en puissance du contentieux autour du préjudice d’anxiété.

Ainsi, la Cour de cassation porte un coup d’arrêt à cette montée en puissance en limitant le champ du préjudice d’anxiété. Cette limitation a été affirmée une première fois dans un arrêt du 3 mars 201510 avant d’être rappelée dans l’arrêt du 17 février 201611. En effet, ce dernier est une confirmation de l’arrêt précédent. Ces deux arrêts apportent ainsi une condition essentielle à l’obtention d’une indemnité pour préjudice d’anxiété suite à des expositions à l’amiante : la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 199812. Les salariés dont l’entreprise ne figure pas au titre de cet article ne pourront donc pas obtenir d’indemnisation, malgré la preuve de la conscience d’être soumis au risque de déclaration à tout moment d’une maladie grave qui fonde l’anxiété invoquée.

L’arrêt du 17 février 2016 apporte donc une limitation importante quant aux salariés pouvant être reconnus comme victime du préjudice d’anxiété suite à une exposition à l’amiante. Quelles sont donc les critères de cette limitation ?

  1. Les conditions de réparation

La Cour de cassation dans son arrêt du 17 février 2016, réduit la liste des potentiels salariés reconnus comme subissant un préjudice d’anxiété, à ceux ayant travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste visée à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et établie par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’allocation de préretraite amiante dite Acaata. Ainsi, pour la Cour, une exposition directe à l’amiante ne suffit pas. Mais la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l’amiante permet de présumer l’existence du préjudice d’anxiété. Il ressort donc de ces décisions de la Cour de cassation qu’il existe un lien direct entre l’exposition à l’amiante et un ressenti anxieux.

Les établissements visés par cet article sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales13. Cette loi prévoit également plusieurs conditions auxquelles doivent répondre les salariés de ces entreprises. Notamment, les salariés doivent travailler ou avoir travaillé dans un établissement précédemment mentionné pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.

Les salariés concernés doivent donc répondre à des critères précis et la Cour de cassation a jugé utile de préciser que seuls les salariés des entreprises mentionnées ci-dessous peuvent obtenir une indemnisation pour préjudice d’anxiété suite à une exposition à l’amiante. Cette limitation exclut donc des catégories de travailleurs qui ont pu être massivement exposés à l’amiante. C’est ce que dénonce Maître Teissonnière, l’un des avocats des victimes de l’amiante14.Se pose donc la question de l’égalité entre ces différents salariés. La seule appartenance à ses entreprises étant le critère déterminant alors que d’autres salariés, dont l’entreprise ne fait pas partie de la liste, sont exposés à l’amiante.

Se pose enfin la question de la portée de cette décision quant aux autres expositions. Cette jurisprudence peut-elle être étendue à d’autres expositions, à d’autres produits toxiques ? Aura-t-elle un impact sur les salariés ayant invoqué le préjudice d’anxiété pour une exposition à d’autres produits toxiques ?

Clémence Fontana
Master 2 Droit de la santé en milieu de travail,Université de Lille Droit et Santé

  1. http://www.victimes-amiante.org/procedure_judiciaire_amiante.php []
  2. Cass. Soc., 11 mai 2010, N° 09-42241 à 09-42257 []
  3. Cass. Soc., 17 février 2016, N° 14-24011 []
  4. Cass. Soc., 3 mars 2015, N° 13-20489 []
  5. Cass. Soc., 11 mai 2010, N° 09-42241 à 09-42257 []
  6. Cass. Soc., 11 mai 2010, N° 09-42241 à 09-42257 []
  7. Cass. Soc., 4 déc. 2012, N°11-26294 []
  8. Cass. Soc., 25 sept. 2013, N° 12-20157 []
  9. Cass. Soc., 2 avril 2014, N° 12-28616 à 12-28653 []
  10. Cass. Soc., 3 mars 2015, N° 13-20489 []
  11. Cass. Soc., 17 février 2016, N° 14-24011 []
  12. Loi n°98-1194 du 23 déc. 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 []
  13. Loi n°98-1194 du 23 déc. 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 []
  14. Laurent Radisson, Actuenvironnement.com, Amiante : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice d’anxiété []