Faute inexcusable et contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident

Note Cass, civ. 5 novembre 2015 (n°13-28.373) réalisée par Mohamed El Khannaji Dayar, master 2 Droit de la santé en milieu de travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS

Selon les dispositions de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Depuis les arrêts Amiante, si l’employeur manque à l’une de ses obligations alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, le salarié victime d’un accident peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable (Cass, Soc. 28 fév. 2002, n°00-11793). Par ailleurs, si l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la prise en charge de l’accident par la CPAM, ce délai ne s’applique pas dans la relation avec le salarié, lors d’une contestation de sa faute inexcusable.

Dans le présent arrêt M. X, employé en qualité d’électromécanicien intérimaire par la société MCTI (l’employeur), a été mis à disposition de la société Art industrie par contrat du 22 novembre 2010. Alors qu’il se rendait à Séoul dans le cadre de ses missions, il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Cet accident est reconnu comme accident du travail par la caisse de Saône et Loire (la caisse). Cette dernière (la caisse) avait indiqué par LRAR à l’employeur que, s’il entendait contester le caractère professionnel du sinistre, il devait le faire dans le délai impératif de deux mois à compter de la réception du courrier de notification. Malgré ce courrier, l’employeur n’a pas contesté la décision de la caisse dans le délai indiqué.

M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Il espère ainsi obtenir une indemnisation complémentaire de l’accident qu’il a subi aux motifs que, l’employeur ne lui a pas fait passer de visite médicale d’embauche et qu’il n’a pas réagi à son manque d’élocution juste avant le voyage dans le cadre de sa mission à Séoul. La juridiction de sécurité sociale fait droit à la demande de M. X. L’employeur interjette appel aux motifs que la faute doit être la cause directe de l’accident subi par M. X, et que le fait qu’il n’ait pas contesté l’origine professionnelle de l’accident dans le délai de deux mois ne l’empêche pas de contester la faute inexcusable lors d’une action en justice entre lui et l’intimé.

La cour d’appel de Dijon déboute l’employeur en date du 24 octobre 2013 aux motifs que l’action de l’employeur pour contester la faute inexcusable est forclose car il n’a pas contesté dans le délai de 2 mois et qu’il a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

S’est alors posée la question de savoir, si après l’expiration du délai de 2 mois posé à l’article R 142-18 du CSS (code de la Sécurité Sociale) dont dispose l’employeur pour contester l’origine professionnelle de l’accident, ce dernier peut agir contre une décision de reconnaissance de faute inexcusable dont l’accuse le salarié, alors qu’il ne l’avait pas fait devant la caisse dans ledit délai. Les magistrats du quai de l’horloge répondent par l’affirmative.

Dans le présent arrêt les juges de la Cour de cassation rappellent d’une part, le caractère impératif du délai de deux mois (I), et d’autre part, l’indépendance des rapports entre la caisse et l’employeur vis à vis des rapports entre l’employeur et le salarié (II).

I. Le caractère impératif du délai de deux mois de l’article R142-18 rappelé.

Il y a de jure une présomption d’imputabilité de la responsabilité de l’employeur dans le code de la Sécurité Sociale (CSS), qui va conduire assez facilement à la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident par la caisse. Si l’employeur ne conteste pas cette prise en charge de l’accident par la caisse dans le délai imparti, alors la décision de cette dernière devient définitive à son égard.

L’employeur présumé fautif au regard du CSS

La présomption d’imputabilité du caractère professionnel de l’accident

Le code de la Sécurité Sociale, dans ses articles L411-1 et -2, pose une présomption d’accident du travail lorsque celui-ci se déroule à l’occasion du travail. En l’espèce, M. X se rendait à Séoul dans le cadre d’une mission. Cela suffit à présumer le caractère professionnel et permettre de bénéficier d’une prise en charge au sens du livre IV du même code.

Au-delà de cette présomption qui semble ici bien établie, se trouve l’obligation de sécurité de résultat dont est tenu l’employeur envers ses salariés. En effet, il résulte de l’article L 4121-1 du code du travail que l’employeur prend les mesures nécessaires à assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Cette obligation de sécurité de résultat lui a été endossée depuis les fameux arrêts amiante du 28 février 2002. C’est le manquement à cette obligation que M. X reproche à l’employeur, à savoir, ne pas lui avoir fait passer de visite médicale d’embauche, laquelle aurait pu, selon lui, empêcher la survenance de l’accident dont il a été victime.

Une présomption simple

L’article R 142-18 du CSS permet à l’employeur d’agir en contestation de la prise en charge de l’accident professionnel dans un délai de deux mois. Il peut, en rapportant la preuve contraire, contester le caractère professionnel de l’accident et éviter le taux de sinistralité annuel qu’un accident du travail lui engendre. Ce taux revêt une importance dans l’économie de l’entreprise car plus il y’aura d’accidents de travail et de maladies professionnelles, plus le taux de cotisations sociales que devra payer l’employeur sera élevé. En revanche le délai est impératif. Aussi, l’employeur doit agir dans les deux mois prévus à l’article R142-1 (introduit par le décret du 29 juillet 2009) et saisir la commission de recours amiable. Si cette démarche n’est pas effectuée, l’employeur sera forclos à agir en inopposabilité de la prise en charge de l’accident par la caisse.

Le caractère définitif de la décision de prise en charge de l’accident du travail par la Caisse.

Une décision définitive entre la Caisse et l’employeur

En l’espèce, l’employeur a été négligent et n’a pas agi dans le délai précité. Par conséquent, il se voit forclos à agir contre la décision de prise en charge de l’accident par la caisse. De cette façon les magistrats du quai de l’horloge vont dans le même sens que les juges du fond. La Cour de cassation rappelle donc le caractère impératif du délai et l’impossibilité pour l’employeur d’exercer un quelconque recours de ce fait. Sur ce point, cette décision s’intègre dans le courant jurisprudentiel (Soc 6 mai 1999 ; Soc. 8 juillet 1999). Encore faut-il que la caisse ait régulièrement notifié la décision à l’employeur et indiqué le délai dont il disposait pour agir (Civ. 3 avril 2003). En l’espèce, la caisse semble avoir satisfait à son obligation d’information puisque l’employeur a reçu une lettre recommandée, le 12 mai 2011, lui indiquant les éléments précités dans ladite lettre . En conséquence, il est forclos à agir contre la Caisse.

Une forclusion limitée aux relations avec la Caisse

Cependant la forclusion ne prend effet qu’entre la Caisse et l’employeur, il semble logique à l’égard du principe du contradictoire que cette forclusion ne joue qu’entre la partie qui notifie une décision et le recours possible (la caisse en l’espèce) et la personne à qui s’applique cette décision (soit l’employeur). La Cour de cassation vient répondre à la question de la forclusion ou non contre le salarié qui invoque la faute inexcusable de l’employeur

L’indépendance des rapports employeur/caisse, employeur/salarié consacrée

Cet arrêt consacre la distinction de l’action en inopposabilité de l’action en qualification du risque. Cependant au regard de l’ensemble de l’arrêt rendu il semble que la portée de cette distinction soit limitée.

2. La distinction entre l’action en inopposabilité et l’action en qualification du risque.

L’action en qualification du risque non forclose

On aurait pu penser que la forclusion aurait été générale et donc que l’employeur ne pouvait plus, passé le délai de deux mois, contester la faute inexcusable dont il était accusé.

En effet, eu égard à la décision rendue par la chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2009, on aurait pu croire que dans le présent arrêt (civ, 5 nov. 2015), les hauts magistrats n’auraient pas fait une telle distinction et auraient dit forclose toute action de l’employeur. Pour cause, ledit arrêt de 2009 avait placé face à une situation similaire les juges de la Cour de cassation. Toutefois, les faits étaient inversés, c’est à dire que l’employeur avait été reconnu coupable d’une faute inexcusable, et que suite à cela il voulait intenter une action en contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident. Cette action en contestation de l’opposabilité de la reconnaissance professionnelle de l’accident avait été refusée à l’employeur car elle se heurtait à l’autorité de la chose précédemment jugée, puisque l’employeur avait été reconnu coupable d’une faute inexcusable. En ce sens dans l’arrêt du 5 novembre 2015, les hauts magistrats font évoluer le droit et disent l’action en contestation de la faute inexcusable non forclose.

Est donc forclose l’action entre l’employeur et la caisse (exception d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident par la caisse), mais n’est pas forclose l’action entre l’employeur et le salarié (action en contestation de la faute inexcusable). En d’autres termes, l’action en inopposabilité est distincte de l’action en qualification du risque.

Les conséquences d’une telle distinction

Cet arrêt doit être vu pour l’employeur comme une atténuation de son obligation de sécurité de résultat, car il pourra toujours contester la faute inexcusable et renverser la présomption d’imputabilité de l’accident du travail même s’il n’a pas contesté auparavant la prise en charge de l’accident par la caisse dans le délai imparti. En ce sens cet arrêt peut être intégré dans le courant de la décision AREVA (civ., 22 octobre 2015) qui vient assouplir une obligation de sécurité de résultat dont l’étendue semblait être quasi-illimitée. Cet assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat sera définitivement consacrée dans l’arrêt AIR FRANCE du 25 novembre 2015 (soc., 25nov. 2015).

Par ailleurs il ressort notamment de cette décision, que l’employeur peut indépendamment de la prise en charge par la caisse de l’accident ou non, contester son éventuelle faute inexcusable. Cette décision est de taille pour lui car tel que le dispose l’article L 452-1 du CSS, si sa faute inexcusable est retenue le salarié aura droit à une indemnisation complémentaire qui est à la charge de l’employeur. Encore plus important, si sa faute inexcusable est retenue, l’employeur ne sera plus sous la protection du code de la sécurité sociale et le salarié pourra exercer des actions en réparation du dommage causé conformément au droit commun (article L451-1 du CSS).

En d’autres termes, la contestation de la qualification du risque n’est pas enfermée dans le délai de deux mois introduit par le décret de 2009. En réalité, cet arrêt du 5 novembre 2015 revient sur une jurisprudence du 11 juin 1992 rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation (soc., 11 juin 1992, n° 90-13.032). Il avait été décidé alors par les Hauts magistrats qu’ « avant la notification de son taux de cotisation accident du travail, l’employeur est habilité à contester devant le TASS l’existence de la qualification d’accident du travail, même si elle a déjà été reconnue par la caisse ».

Ainsi, si l’employeur réussit à prouver que d’un côté il n’y pas de lien de causalité entre l’accident de M. X et son obligation de sécurité et s’il réussit d’autre part à faire tomber la présomption d’imputabilité en démontrant que l’accident subi par le salarié avait une cause totalement étrangère au travail, qu’il n’avait pas conscience du danger de M. X et qu’il n’avait pas à en avoir conscience car médicalement un accident vasculaire cérébral est l’apparition brutale de troubles neurologiques, que cette apparition est imprévisible, alors il échappera à la faute inexcusable et aux conséquences de celle-ci ( Cass. Civ. 2 juin 2003 relatif au danger imprévisible).

Les limites de la décision rendue

Si l’employeur obtient gain de cause dans son action en contestation de la qualification du risque, et que le caractère non professionnel de l’accident subi par le salarié est reconnu dans les relations employeur/victime, quelle logique pour la caisse de continuer à opposer à l’employeur les conséquences financières de la prise en charge de l’accident du travail ? Lorsqu’on étudie le cas d’espèce et que l’on réalise une appréciation in concreto, on peut estimer que le salarié a commis une faute d’imprudence, car il était conscient de son manque d’élocution tel qu’il le dit lui-même. Malgré tout, il a décidé de prendre l’avion afin de se rendre à Séoul. Or, le salarié a une obligation de veiller à sa propre sécurité et sa santé, tel que le dispose l’article L4122-1 du code du travail (et l’article 13 de la directive-cadre de 1989). Cette obligation en toute évidence n’a pas été respectée par M. X, qui a fait abstraction de ladite obligation pour ensuite en rendre responsable l’employeur. Or «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». S’il est vrai que l’obligation de sécurité de résultat connaît une étendue très large, il n’est pas moins vrai que l’employeur n’était pas de nature à être exonéré, la coresponsabilité du salarié aurait due, au minimum, être retenue. On regrette donc que la Cour de cassation ne soit pas allée plus loin dans sa décision car, même si les juges retiennent l’absence de caractère professionnel du sinistre en cause, la décision initiale de prise en charge restera opposable à l’employeur.

Mohamed El Khannaji Dayar,
Master 2 Droit de la santé en milieu de travail, Université Lille Droit et Santé


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Droits et perspectives du droit (EA n°4487) (2 mars 2016). Faute inexcusable et contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident. Droit du travail et de la protection sociale. Consulté le 22 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/nxxt