Les conditions de la reconnaissance d’une présomption du préjudice d’anxiété 

Note sous Cass. Soc., 2 avril 2014, N°12-29825, réalisée par Mathilde Lasselin sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.

Le préjudice d’anxiété est le préjudice résultant d’une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante.

Ce préjudice d’anxiété a été consacré pour la première fois le 11 mai 20101 par la chambre sociale de la Cour de cassation, et réaffirmé depuis2. Cette reconnaissance permet aux salariés éligibles par l’ACAATA3  d’être indemnisés du fait de leur exposition au risque de contracter une maladie professionnelle alors même qu’ils ne sont pas atteints d’une pathologie consécutive à l’exposition. Cette avancée pour les victimes de l’amiante a été renforcée par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 avril 2014 laissant apparaitre une présomption simple du préjudice d’anxiété.

En l’espèce, 23 salariés ont été exposés au titre de leur activité professionnelle à l’amiante et demandent réparation de divers préjudices. Le préjudice d’anxiété est un préjudice lié au bouleversement dans les conditions d’existence.

La cour d’appel énonce que  les demandes des salariés sont irrecevables et les déboute au motif qu’ils perçoivent l’ACAATA : cela frapperait d’irrecevabilité l’action en réparation des préjudices accessoires.

Se posait alors la question de savoir s’il était possible d’être indemnisé pour le stress résultant de l’exposition à l’amiante alors que le salarié avait déjà perçu une indemnité pour la perte de son emploi ?

La cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que dès lors que l’établissement où travaillait le salarié figure à la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 984 et sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y été fabriqué ou traité de l’amiante, le préjudice d’anxiété doit être reconnu.

Il est important de comprendre ici l’évolution dans le processus de réparation du préjudice d’anxiété. En effet,  deux années plus tôt5 la cour de cassation énonce qu’il appartient aux salariés exposés quand bien même ils sont éligibles à l’ACAATA, d’apporter la preuve de l’existence véritable du préjudice d’anxiété.

Désormais il est possible aux salariés exposés dans une entreprise figurant sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 98 ou figurant sur la liste établie par arrêté ministériel, de demander réparation de leur exposition au titre du préjudice d’anxiété sans qu’ils soient obligés d’apporter la preuve de cette exposition. Force est de constater que ces salariés concernés n’ont plus l’obligation d’apporter des témoignages de tiers sur l’anxiété, ou même des pièces justifiant de leur état de santé.

Cette reconnaissance majeure que constitue la présomption du préjudice d’anxiété ne s’applique pas à tous les salariés exposés, mais uniquement ceux éligibles à l’ACATAA.

Plusieurs interrogations ressortent de cette jurisprudence tout d’abord quant à la reconnaissance par la chambre sociale de la cour de cassation d’une présomption du préjudice d’anxiété pour tout salarié exposé à l’amiante ?

Cela ne paraît pas légitime puisque rien n’établit que ces salariés non éligibles à l’ACATAA travaillent ou travaillaient effectivement dans une entreprise avec utilisation de l’amiante.

L’autre interrogation émane principalement des employeurs qui se questionnent sur la possibilité d’étendre cette reconnaissance à d’autres domaines d’activité, tels que l’exposition aux agents chimiques ou au nucléaire ? Il n’en ressort aucune réponse explicite. Cependant la cour de cassation semble affirmer que la reconnaissance du  préjudice d’anxiété était spécifique au cas de l’amiante.

Mathilde Lasselin
Etudiante en Master 2 Droit Social, spécialité Droit du Travail à l’Université Lille 2

  1. Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241 []
  2. Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-26.294, JurisData n° 2012-028154 []
  3. ACAATA = Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, instaurée par la loi de financement pour 1999, permet à toutes personnes contraint à cesser leur activité du fait de leur exposition à l’amiante d’obtenir une allocation compensatrice []
  4. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 98 []
  5. Cass. Soc., 4 décembre 2012 n° 11-26294 []

OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Droits et perspectives du droit (EA n°4487) (19 janvier 2015). Les conditions de la reconnaissance d’une présomption du préjudice d’anxiété . Droit du travail et de la protection sociale. Consulté le 22 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/nxwn


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