Un assouplissement du recours au CDD pour accroissement d’activité

Note sous Cass. Soc. 15 mars 2015 n°13-27695, réalisée par Louis Silveira, sous la direction de Céline Leborgne- Ingelaere, Maitre de conférences à l’université Lille 2 CRDP-LEREDS.

 Par un arrêt du 25 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation semble assouplir le recours au CDD pour accroissement d’activité, en validant son utilisation pour palier à des besoins liés à l’activité normale de l’entreprise.

Un salarié a été engagé par une société en contrat à durée déterminée, pour une période de 3 mois, “en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité” découlant d’une commande d’un de ses clients. Au terme de cette période de 3 mois, la société a indiqué à son salarié le non-renouvellement de son contrat et la fin de la relation de travail.

Le salarié saisit alors le Conseil de Prud’hommes compétent afin d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Après avoir été débouté de sa demande par la cour d’appel de Lyon, le 12 décembre 2012, le salarié se pourvoit en cassation.

Pour appuyer sa prétention, ce dernier avance le fait que les tâches pour lesquelles il avait été recruté correspondaient en réalité à des besoins relevant de l’activité normale, habituelle et permanente de l’entreprise puisqu’elles se répétaient aux mêmes périodes de l’année. En effet, la commande du client intervenait tous les ans à la même période. En validant ce recours au CDD, la cour d’appel de Lyon aurait, selon le salarié, violé les articles L1242-2 et L1252-1 du Code du travail.

Le Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2015, rejette le pourvoi estimant que la cour d’appel, en constatant l’existence d’un surcroit d’activité, avait légalement justifié sa décision, peu important que ce surcroit soit lié à l’activité habituelle de l’entreprise.

Le contrat « naturel » en France étant le CDI à temps plein, tout autre type de contrat doit être expressément prévu par écrit. C’est pourquoi l’article L1242-2 du Code du travail énumère exhaustivement les cas de recours possible aux CDD, afin de faire de ce type de contrat un contrat exceptionnel. Aux termes de cet article, les cas de recours au CDD sont donc au nombre de six, parmi lesquels l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise1

L’appréciation de ce cas de recours au CDD est source de questionnements jurisprudentiels.

L’accroissement temporaire d’activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail habituelle de l’entreprise2. Il peut donc s’agir, par exemple, d’une commande exceptionnelle d’un client. Mais dans tous les cas, cet accroissement doit, selon la jurisprudence classique, s’apprécier au regard de l’activité constante et normale de l’entreprise.

De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 20043, est venue rappeler logiquement que l’accroissement ne doit être ni constant ni durable.

Consécutivement à ces décisions, la Haute juridiction avait posé, dans un arrêt du 10 décembre 20084, le principe selon lequel l’accroissement temporaire d’activité, au sens de l’article L1242-2 du Code du travail, ne pouvait être la conséquence de l’activité permanente et non occasionnelle de l’entreprise.

La Cour de cassation semble donc, en l’espèce, revenir sur sa dernière position puisqu’elle confirme la décision de la cour d’appel, tout en admettant que l’activité pour laquelle le salarié avait été embauché relève de “l’activité habituelle“ de l’entreprise. Ainsi, si cette jurisprudence se confirmait et se pérennisait, l’accroissement d’activité de l’entreprise, justifiant le recours à un CDD, pourrait alors être la conséquence de l’activité habituelle de l’entreprise.

Selon la cour d’appel de Lyon, l’embauche du salarié répondait à des ” besoins spécifiques liés aux périodes hivernales“. On peut se demander si un tel constat n’a pas influencé la Cour de cassation dans sa souplesse, puisqu’un des cas de recours prévu par l’article L1242-2 du Code du travail est ” l’emploi à caractère saisonnier “. Reste donc à savoir si une telle décision sera réitérée dans d’autres contentieux.

Un tel positionnement pourrait aller à l’encontre de la nature même des CDD. En effet, selon l’article L1242-1 du Code du travail, “un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise“. La Cour de cassation, en assouplissant ce cas de recours au CDD, va donc à l’encontre de l’esprit du Code du travail qui fait du CDD un contrat exceptionnel, et non un outil de management régulier et habituel.

La Cour de cassation paraît donc ici aller dans le sens d’une flexibilité et d’un assouplissement des dispositions relatives aux recours aux CDD, au risque de dénaturer ce type de contrat.

Louis Silveira
Etudiant en Master 2 Droit social, spécialité Droit de la santé en milieu du travail, Lille 2



Citer ce billet
Droits et perspectives du droit (EA n°4487) (2015, 3 juin). Un assouplissement du recours au CDD pour accroissement d’activité. Droit du travail et de la protection sociale. Consulté le 20 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/nxx7

  1. Autres cas de recours au CDD prévus par l’article L1242-2 du Code du travail : Remplacement d’un salarié ;  Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité ; emplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint ; Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendue []
  2. Cass. soc., 24 janv. 2007 n°04-47.469 []
  3. Cass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.769 []
  4. Cass. soc., 10 déc 2008, n°06-46349 []