Ne constitue pas une discrimination l’absence de réparation intégrale en cas de faute inexcusable

 

En cas de faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de réparation intégrale de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne constitue pas une discrimination.

Note sous arrêt : Cour européenne des droits de l’homme, (5ème section), 12 janvier 2017, Saumier c/ France, n° 74734/14

Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ne sont pas placées dans une situation comparable à celle des victimes d’un dommage se produisant dans un autre contexte. Il n’y a pas violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combinée avec l’article 1 du protocole n°1 additionnel, invoquée par une victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur qui n’a pu prétendre à la réparation intégrale de son préjudice.

Mots clés : accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable, employeur, réparation de la victime, discrimination

Note réalisée par Pauline Royer, Etudiante en Master 2 Droit et management de la santé au travail, à l’Université de Lille 2

La CEDH, le 12 janvier 2017, s’est prononcée sur le caractère discriminatoire du régime d’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur.

En l’espèce, une salariée employée par un laboratoire était exposée à des produits chimiques et a contracté la maladie de parkinson qui a été constatée médicalement en 2000. Lourdement handicapée, elle a besoin d’une assistance permanente.

En 2007, le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu. Lui reconnaissant un taux d’incapacité permanent de 70%, une rente d’incapacité lui a été allouée.

En 2010, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, ce qui a entraîné une majoration de la rente, fixée à son taux maximum. Une expertise a, à la même occasion, été ordonnée pour évaluer les préjudices extrapatrimoniaux.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de faire l’avance de la réparation de l’intégralité des préjudices réclamés.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) le 21 septembre 2011 alloua différentes sommes au titre de la réparation de certains préjudices et ordonna de faire l’avance de ces sommes.

La Cour d’appel de Paris le 4 avril 2013, saisie par le CPAM, infirma le jugement du TASS au motif qu’il allouait une indemnisation des dommages déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La salariée a donc formé un pourvoi en cassation, en invoquant notamment l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1 du Protocole n° 1 et la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 (n°2010-8 QPC). Selon elle, cette réserve visait à garantir à la victime l’indemnisation intégrale de son préjudice, ce qui impliquait que les prestations sociales devaient être complétées.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2014 a rejeté le pourvoi de la salariée.

L’affaire a donc été portée devant la CEDH. La salariée invoque une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 car les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle dus à une faute inexcusable de l’employeur ne peuvent obtenir une réparation intégrale de leur préjudice, contrairement aux victimes dont les fautes relèvent de la responsabilité de droit commun.

 

L’absence de réparation intégrale des victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle dus à une faute inexcusable de l’employeur est-elle discriminatoire ?

 

La CEDH, après avoir déclaré la requête recevable, relève qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n°1. En effet, selon elle les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas placés dans la même situation que les personnes qui sont victimes d’un dommage se produisant dans un autre contexte. Or, pour caractériser une discrimination, il faut caractériser une différence de traitement de personnes qui sont placées dans des situations analogues ou comparables.

1. La non-discrimination du régime de réparation des victimes de la faute inexcusable de l’employeur

La CEDH, avant de se positionner sur la situation, rappelle qu’une discrimination est caractérisée lorsqu’il y a une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues ou similaires et qu’il n’y a pas de justification objective et raisonnable.

La CEDH relève ainsi qu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un régime spécial de couverture et d’indemnisation. En effet, il y a une prise en charge automatique des soins médicaux, le versement d’indemnités journalières ainsi que le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente. Les victimes d’une faute inexcusable de leur employeur, ont le droit à une indemnisation complémentaire (CSS, art L.452-1 et suivants).

Dès lors, pour la Cour, les salariés ne sont pas dans une situation analogue ou comparable à une victime d’une faute relevant de la responsabilité de droit commun.

En effet, selon elle, les spécificités de la relation entre un employeur et son employé ne peuvent être ignorées, leur relation est contractuelle et est régie par un régime juridique propre. Dès lors, la responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est très différente du régime de responsabilité de droit commun. En effet, elle ne repose pas sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité avec le dommage ainsi que sur l’intervention du juge.

Le régime de responsabilité pour faute de droit commun quant à lui permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice, sous réserve qu’elle démontre la faute, un dommage et un lien de causalité.

Or, il semble important de souligner que la faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas, il faut donc en apporter la preuve et celle-ci incombe à la victime (Cass.civ.2ème, 8 juillet 2004, n°02-30984).Egalement, il faut qu’existe un lien entre la faute et l’accident ou la maladie. Cependant, pour caractériser la faute inexcusable, le lien entre la faute et l’accident n’a pas besoin d’être déterminant (ass. plén., 24 juin 2005 n°03-30.038). Enfin, à défaut d’accord amiable, la reconnaissance doit se faire en saisissant le TASS (CSS, art L.452-1).

On pourrait penser que l’on se rapproche de la responsabilité en droit commun. Dès lors, dans le cas de la faute inexcusable, les salariés ne sont-ils pas placés dans une situation comparable à celle des victimes d’un dommage relevant du droit commun ?

La salariée, dans sa requête, avait pourtant insisté « sur le fait qu’il ne s’agit pas de comparer avec le régime de la responsabilité civile, le régime général de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, (…), mais celui de l’indemnisation du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur ».

L’argumentaire de la CEDH ne mentionne pourtant pas la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, qui est ici contestée. Elle se base sur la responsabilité en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle pour juger que la différence de traitement n’est pas discriminatoire.

En conséquence, par cette décision, le fait que les salariés victimes ne peuvent prétendre à une indemnisation intégrale n’est pas remis en cause.

2. La non-discrimination validant le régime de réparation des victimes de la faute inexcusable de leur employeur

« L’occasion ne sera pas donnée d’inciter le législateur français à réformer le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelle » (D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles – Absence de réparation intégrable : pas de discrimination, La semaine juridique Social n°7, 21 février 2017).

Le constat par la CEDH d’une absence de discrimination a en effet pour conséquence de ne pas remettre en cause la réparation forfaitaire.

Cette solution avait déjà été rendue en France ( Cass.civ. 2ème, 11 juillet 2013, n° 15-15402), il avait été jugé que les dispositions du code de la sécurité sociale n’engendraient pas une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1. La Cour de cassation ne pouvait sans doute prendre une décision contraire, puisque quelques années plus tôt, le Conseil constitutionnel (n° 2010-8 QPC – 18 juin 2010) avait validé le dispositif, sous la réserve d’étendre la réparation aux préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

La CEDH,elle,n’était pas liée par cette décision du Conseil constitutionnel aurait pu remettre en cause le régime en le jugeant discriminatoire mais elle s’est appuyée la position française.Il est vrai que les Etats disposent d’une large marge d’appréciation dans le domaine de l’assurance sociale pour la CEDH (considérant 51).

Elle souligne que selon le Conseil constitutionnel, ce régime spécial garantit l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation, qui aurait peut être pu justifier une discrimination.

Or, aujourd’hui, on sait qu’il y a des régimes spéciaux qui garantissent la sécurité de la réparation, notamment grâce à l’assurance.

Ces régimes spéciaux tels que celui de la réparation des victimes d’un accident de la circulation (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) permettent une réparation intégrale des préjudices de la victime. Comme le fait remarquer Dominique Asquinazi-Bailleux, « les dispositifs les plus récents se sont tous prononcés en faveur d’une réparation intégrale des préjudices corporels. Le fait qu’un fonds serve d’interface entre la victime et l’auteur du dommage n’interdit pas la réparation intégrale de chacun des postes de préjudice » (Accidents du travail et maladies professionnelles – Absence de réparation intégrable : pas de discrimination, La semaine juridique Social n°7, 21 février 2017).

Malheureusement, le régime d’indemnisation des victimes d’accident du travail ne fait pas partie de ces dispositifs récents et n’a pas vraiment évolué depuis plus de cent ans.

On pourrait s’interroger sur le fait de savoir si les victimes de faute inexcusable ne sont pas discriminées vis-à-vis des victimes concernées par ces dispositifs.